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Questions fréquentes sur les diagnostics

Réponses à vos questions

FAQ DiagnosticsNous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les diagnostics. Faites-les nous parvenir via le formulaire de contact : questionner un expert.

 

Questions sur les diagnostics immobiliers

Voici nos réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diagnostics immobiliers :

Si le diagnostic électricité mentionne des anomalies, suis-je obligé de les réparer ?

Pour une vente : Non. 

Pour que la close d’exonération des vices cachés s’applique, il importe d’informer correctement l’acquéreur. Bien informé, celui-ci pourra librement négocier le prix d’achat pour inclure le coût de la rénovation, mais il ne pourra pas se retourner contre le vendeur après coup.

Notre conseil : Commandez le diagnostic suffisamment tôt pour compiler des devis et maîtriser vous-même le prix de vente.

Pour une location : Oui. 

La jurisprudence a clairement établi la responsabilité du propriétaire en cas d’accident électrique chez le locataire.

Aussi, la loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, instaure l’obligation du diagnostic électrique en cas de location au plus tard en juillet 2017. Le décret d’application a été publié le 11 août 2016.

Évidemment, les conséquences sont lourdes : S’il y a des anomalies considérées comme dangereuses, le logement ne sera plus considéré comme « décent ».  Or, un logement non-décent ne peut être mis en location…

Notre conseil : Faites réaliser le diagnostic de l’installation électrique le plus vite possible pour anticiper les difficultés et budgétiser les travaux de remise en conformité indispensables.

Nous pouvons vous aider à évaluer votre logement et à repérer les situations qui ne répondent pas aux exigences de décence. Cela ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier, mais vous permet de planifier d’éventuels travaux indispensables. Consultez-nous.

Responsabilité du diagnostiqueur – Jurisprudence

Que dit la jurisprudence de la responsabilité du diagnostiqueur ?

responsabilité du diagnostiqueurLa Cour de cassation a établi la responsabilité du diagnostiqueur lorsque son diagnostic n’est pas réalisé dans les règles de l’art et qu’il porte ainsi préjudice à l’acquéreur.

Contexte

Depuis 1996, les pouvoirs publics ont progressivement étendu les domaines dans lesquels les propriétaires sont tenus de produire différents diagnostics techniques lors de la vente d’immeubles bâtis. L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, codifiée aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, a réalisé une mise en cohérence partielle de ces différentes obligations en prévoyant le regroupement de certaines des informations dans un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT).

Expertise après achat

Les acquéreurs, ayant constatés des désordres plus importants que ceux mentionnés dans le DDT, ont fait appel à un expert du bâti pour établir les faits et demander réparation du préjudice.

Il arrive régulièrement aux experts d’ANAIS de découvrir que des diagnostics avant vente sont faux, tout particulièrement lors de la réalisation d’audits avant travaux.

L’expert a constaté la présence de termites et de capricornes de maison, l’infestation ambiante de termites souterrains et autres insectes à larves xylophages. Il a conclu que les investigations n’avaient pas été suffisamment approfondies par le diagnostiqueur tant sur les pièces de bois mises en oeuvre que sur les bois jonchant les sols des annexes.

Responsabilité du diagnostiqueur

A l’égard de la personne qui, par contrat, l’a chargé d’effectuer le diagnostic (le propriétaire du bien dont la vente est envisagée ou l’agence immobilière mandatée pour rechercher un acquéreur), la responsabilité est de nature contractuelle.

Mais c’est sur le terrain délictuel que le diagnostiqueur engage sa responsabilité à l’égard du tiers à qui la mauvaise exécution de sa mission a pu causer un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, Bull. Ass. plén, n° 9).

Préjudice

Evidemment, le diagnostiqueur qui ne décèle pas une caractéristique défavorable n’est pas à l’origine de sa présence !

Par exemple, on peut reprocher au diagnostiqueur de ne pas avoir repéré un élément amianté, mais il n’est pas pour autant responsable de sa présence.

En revanche, il se peut que les acquéreurs eussent cherché à acheter le bien à un prix moins élevé, ou peut-être auraient-ils même renoncé à l’acquérir, si le diagnostic avait été effectué correctement.

Ainsi, c’est la chance perdue par les acquéreurs de se trouver dans une situation plus avantageuse qui constitue leur préjudice. C’est donc vers la notion de perte de chance que se sont orientés les tribunaux pour caractériser le préjudice de l’acquéreur à qui avait été communiqué un diagnostic immobilier erroné.

Mais plusieurs décisions ont, au contraire, retenu que le préjudice réparable de l’acquéreur correspondait au coût des travaux destinés à corriger le vice non signalé (désamiantage, réfection des zones dégradées par les insectes xylophages…).

Jurisprudence de la Cour de cassation

L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés (par les insectes ici).

Ce qui a été rendu pour un état parasitaire vaut aussi pour les autres diagnostics immobiliers.

Pour approfondir le sujet, accédez ici au communiqué de la Cour de cassation.

Pour obtenir une expertise après achat et contrôler la qualité des diagnostics (en Normandie), appelez ANAIS EXPERTISES au 09.8008.5008 ou remplissez notre formulaire rapide.

Les insectes et champignons xylophages du bois

Pourquoi diagnostiquer les parasites xylophages du bois ?

Les insectes et champignons xylophages agissent au cœur du bois. Que ce soit les insectes ou les champignons, ils ne laissent des traces visibles que lorsque l’infestation est importante. La solidité de la structure peut alors être remise en cause.

L’état parasitaire, réalisé par un de nos experts du bâti, permet de s’assurer que la construction est correctement protégée. Cela est d’autant plus important avant des travaux de doublage avec de l’isolation par exemple.

Les insectes et champignons xylophages vivent en symbiose

Trous LyctusLes insectes à larves xylophages profitent de la fragilisation des bois par les champignons pour migrer plus profondément au cœur. En même temps, les insectes propagent les spores de champignons dans l’ensemble de la construction…

Diagnostiquer les insectes et champignons xylophages

Il existe de très nombreux parasites xylophages : Les termites, les hyménoptères, les coléoptères, les champignons… En réalisant un état parasitaire, les propriétaires s’assurent du bon état de leur bien. Ils évitent des traitements inutiles, ou réalisent des traitements préventifs moins coûteux.

Les termites

Les Termites se nourrissent essentiellement de bois et vivent dans l’obscurité, dans des nids appelés termitières souterraines (espèce de termites présente en France métropolitaine).
Ils se répartissent en trois castes :
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  1. les termites sexués,
  2. les ouvriers,
  3. les soldats.

Ils sont particulièrement redoutés car :

  • ils s’attaquent à toutes les essences de bois,
  • leur infestation est discrète (pas de trous de sortie à la surface du bois),
  • leur organisation sociale élaborée leur permet de s’adapter aux nouvelles situations,
  • leur zone géographique d’activité s’étend peu à peu, notamment vers les villes du nord de la Loire.

Les Hyménoptères

Les insectes hyménoptères se caractérisent par quatre ailes membraneuses et un appareil buccal de type broyeur-lécheur.
Exemples :
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  1. le syrex,
  2. la guêpe des bois,
  3. l’abeille charpentière.

Les Coléoptères

C’est dans cet ordre que l’on dénombre le plus grand nombre de xylophages. Leurs larves se développent aux dépens du bois.
Exemples :
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  1. Le capricorne des maisons,
  2. le capricorne du chêne,
  3. la grosse vrillette,
  4. la petite vrillette,
  5. le charançon,
  6. le lyctus

Les Champignons lignivores

Lors de leur fructification, les champignons émettent dans l’atmosphère des quantités considérables de spores. Lorsqu’une spore entre au contact d’un substrat exploitable (par exemple le bois), elle émet un filament qui pénètre une cellule ligneuse, puis finit par coloniser toute la pièce en se multipliant. Certains filaments (surtout le mérule) peuvent traverser le plâtre et les pierres tendres, et endommager la structure du bâti.

Ces champignons appartiennent à plusieurs genres botaniques qui peuvent être schématiquement regroupés en trois catégories selon la nature des dégâts provoqués :

  • Les champignons de la pourriture blanche ou fibreuse, capables de digérer tous les composés carbonés du bois (cellulose, hémicellulose et lignine) ; le bois ainsi dégradé présente une texture molle et apparaît de couleur blanche.
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    Exemples :

  1. Coriolus Versicolor = Le coriole multicolore,
  2. Donkioporia = Le Polypore des Caves.
  • Les champignons de la pourriture brune, incapables de digérer la lignine. Les bois ainsi dégradés présentent généralement une segmentation cubique plus ou moins importante et sont de couleur brune.

Champignons typiques de cette pourriture :
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  1. Serpula Lacrymans = Le Mérule et ses rhizomorphes,
  2. Coniophora Puteana = Le Coniophore des Caves (au mycélium de couleur vert olive),
  3. Poria Vaporaria,
  4. Poria Spez,
  5. Lenzite du chêne.
  • Les micro-champignons de la pourriture molle, qui eux aussi ne dégradent que la cellulose et l’hémicellulose ; ils se rencontrent dans les zones en contact direct avec le sol ou la végétation et sont de moindre intérêt pour nos maisons.

Diagnostic Technique Global – DTG Copropriété

Dossier de Diagnostic Technique Global (DTG)

DTG de CopropriétéQuelles sont les copropriétés concernées par le diagnostic technique ?

Depuis janvier 2017, le diagnostic technique global – DTG de copropriété – est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (au lieu de 15 auparavant) qui font l’objet d’une mise en copropriété.

Mais sur décision à la majorité simple de l’assemblée, ce DTG peut judicieusement être réalisé pour faire un point sur l’état technique et juridique de la copropriété.

Aussi, ce DTG de copropriété sera requis si l’immeuble fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.

Quelques extraits de la loi ALUR concernant le DTG de Copropriété :

Dossier Technique GlobalLe DTG est un diagnostic réglementaire dans le cadre de l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – modifiée par l’Article L731-1 et suivant du Code de la construction, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V) et réglementé par l’Article D731-1 et suivants créés par Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016.

Selon les articles Art. L. 711-1 et suivants faisant référence aux articles L. 731-1 et suivants, à partir de janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global DTG de copropriété.

La décision d’engager un DTG de copropriété ainsi que les modalités de sa réalisation doit être prise à la majorité simple.

Si le diagnostic ou audit de performance énergétique n’a toujours pas été réalisé, l’idéal est de réaliser les deux en même temps.

Contenu du DTG copropriété

Le diagnostic technique global comporte :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • si le chauffage est collectif, un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Réalisation du DTG

La réalisation du DTG sera confiée à la société ANAIS EXPERTISES qui a l’avantage d’être indépendante et de disposer des compétences et diplômes fixés réglementairement. Voir l’Article D731-1 du CIDD de la construction, créé par Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016, qui cite comme compétences requises :

  • les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
  • les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
  • les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
  • la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
  • les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
  • la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
  • les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Evidemment, pour gérer l’ensemble de ces missions, votre cabinet ANAIS EXPERTISES s’est entouré des personnes et entreprises suffisamment compétentes et assurées.

Coût d’un DTG de copropriété

Le coût du DTG dépend de la taille de la copropriété et de la nécessité ou non de réaliser un audit. Contactez-nous pour obtenir un devis.

Cependant, il faudrait se demander quel est le coût d’une absence de DTG ?! Car le DTG est un outil indispensable pour repérer les dangers graves et plus ou moins immédiats. C’est le cas pour ce qui est du contrôle des éléments structurels, de l’installation électrique comme des règles de sécurité incendie.

Balcon dangereuxPar exemple sur cette photo, un immeuble du centre ville de Béziers, des morceaux de balcons menacent de tomber sur les passants, les usagers avec ! Quel en sera le coût humain et financier ? Quelle assurance acceptera de payer les frais d’un défaut d’entretien évident ? Le DTG Copropriété doit servir de signal d’alarme.

Commander un diagnostic technique DTG pour une copropriété

Avant toute réalisation de devis, il nous faudra dresser un bilan des diagnostics déjà existants, puis déterminer ce qui restera à programmer. Autrement dit, nous organiserons une rencontre pour nous présenter et définir un plan d’action commun.

Evidemment, il conviendra de prévoir un diagnostic de l’amiante et éventuellement du plomb des parties communes si celui-ci n’a pas déjà été réalisé.

Pour cela, remplissez notre formulaire de contact ou appelez ANAIS au 09.8008.5008.

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Loi AlurEntrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août 2016.

Voici le détail du dispositif :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d’application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur ANAIS de préférence !)…

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

Entrées en vigueur progressive

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

  • les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Détail du dispositif pour le diagnostic électrique

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation vétuste

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électricité (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans.

Détail du dispositif pour le diagnostic gaz

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation dangereuse

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic gaz (trois points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Un état de l'installation intérieure de gaz vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

ATTENTION ! Travaux obligatoires !

Pour les diagnostics restant à produire, il est préférable d’anticiper et de faire réaliser les états 2 ou 3 mois avant les échéances.

En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent. En cas d’accident, la jurisprudence a déjà condamné le propriétaire.

Donc, si des travaux sont nécessaires pour éliminer des dangers révélés par ces diagnostics, il vaut mieux prévoir un peu de marge de manœuvre avant la location.

Devis de diagnostics électricité et gaz gratuit

Il sera difficile de respecter les échéances en s’y prenant à la dernière minute. Profitez donc des diagnostics en cours pour faire réaliser le contrôle du gaz et de l’électricité maintenant.

Aussi, nous sommes en mesure de vous présenter une offre globale qui vous assurera de disposer de tous les diagnostics réglementaires en une seule opération.

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

Diagnostic amiante avant travaux

Diagnostic Amiante avant Travaux

Amiante avant travauxLe code du travail impose un Diagnostic Amiante avant Travaux (DAT) dans tous les bâtiments construits avant 07/1997. La loi travail parue le mardi 9 août 2016 responsabilise encore davantage les donneurs d’ordre. Les conséquences financières et pénales peuvent devenir très lourdes. Voici ce qu’il faut retenir :

Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

Ce que dit la loi Travail :

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €

Accès à la loi travail 2016-1088 du 8 août 2016.

Pour responsabiliser tous les intervenants, la loi travail à été modifiée avec le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant travaux dans des bâtiments antérieurs à juillet 1997.

Tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient professionnels ou non, les maîtres d’ouvrage, les propriétaires d’immeubles, réalisant ou faisant réaliser des travaux, ont l’obligation réglementaire de faire procéder à des prélèvements pour analyse de tous les matériaux de construction.

Accès au Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017.

Le diagnostic amiante avant travaux

Le diagnostiqueur doit suivre une procédure normalisée qui lui impose de prélever, pour analyse en laboratoire, un échantillon de l’ensemble des matériaux de la construction.

Ce diagnostic ne doit pas être confondu avec le diagnostic amiante avant vente qui est très différent.

Prélèvements pour analyse de l’amiante

C’est en réalisant son diagnostic amiante avant travaux que le diagnostiqueur recense le nombre de prélèvements nécessaires. Aussi, nos devis contiennent une estimation du nombre de prélèvements déterminée par expérience, mais un ajustement à la hausse ou à la baisse s’impose systématiquement.

Délais de restitution des rapports de DAT

Nos délais sont extrêmement réduits car nous avons une grande expérience du terrain et nous traitons avec plusieurs laboratoires certifiés par le COFRAC.

Autres polluants de la construction

Par ailleurs, d’autres polluants de la construction doivent aussi faire l’objet de diagnostics techniques :

Devis diagnostic amiante avant travaux

Par conséquent, pour toute demande de devis gratuit, nous vous remercions de nous faire parvenir des plans et photographies.

Contactez ANAIS EXPERTISES par téléphone au 09.80.08.50.08 ou en remplissant notre formulaire de contact simplifié.

Immobilier – Augmenter la valeur de son bien

Comment augmenter la valeur d’un bien immobilier ?

Augmenter la valeur d'un bienAvant même d’envisager d’augmenter la valeur de son bien immobilier, il faut déjà en estimer le prix que les acquéreurs envisageront d’y mettre. Pour cela, les professionnels conseillent de se mettre à la place de l’acheteur.

Que va-t-il penser des diagnostics immobiliers obligatoires ? Aura-t-il peur d’avoir trop de travaux à engager ?

Va-t-il réclamer des diagnostics complémentaires ? Si votre bien a plus d’une trentaine d’années, un état parasitaire vierge ne serait-il pas rassurant ? Et s’il a plus d’une quarantaine d’année, notez que de nombreux acquéreurs réclament une expertise humidité.

Améliorer la qualité des diagnostics obligatoires

La loi Alur oblige les vendeurs à donner une masse d’informations à leur futur acquéreur au travers d’une série de diagnostics immobiliers obligatoires (Diag amiante, Diag plomb, Diag gaz, Diag électricité, DPE vente) auxquels s’ajoute un métrage Carrez pour les copropriétés.

Tant que tous les documents n’ont pas été transmis, l’acheteur peut se rétracter n’importe quand, même s’il a signé un compromis.

Les diagnostics mettent en valeur les défauts du logement ! Ils sont donc plutôt propice à une négociation à la baisse du prix de vente.

Pour éviter ce phénomène, nous vous conseillons de commander les diagnostics obligatoires suffisamment à l’avance pour avoir le temps de corriger les points les plus dérangeant.

Certains défauts ne nécessitent que très peu de dépenses pour être corrigés.

Les frais de mise à jour de nos diagnostics étant très réduits, vous pourrez alors obtenir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) plus valorisant pour la vente.

Concernant plus particulièrement la performance énergétique, le DPE lui aussi peut parfois être amélioré à moindre coût. N’hésitez donc pas à préciser votre projet au diagnostiqueur pour qu’il vous conseille au mieux pour augmenter la valeur de votre logement.

Mais s’il faut envisager des travaux plus lourds…

Présenter un chiffrage des travaux

En cas de dépenses obligatoires pour rénover ou réhabiliter le logement, l’acheteur doit savoir où il va.

Pour éviter de longues nuits de négociation autours de chiffrages aléatoires et hypothétiques, nous vous conseillons de faire appel à un architecte ou à une entreprise générale du bâtiment.

Le prix de vente prendra alors en compte le coût exacte des travaux nécessaires, la négociation sera plus sereine.

Des devis peuvent vous aider à augmenter la valeur du bien si vous démontrez que les coûts ne sont pas si importants qu’ils apparaissent à de non professionnels.

Dans le même ordre d’idée, nous vous conseillons aussi d’informer clairement l’acquéreur concernant l’ensemble des frais à prévoir…

Informer clairement l’acquéreur

Pour anticiper les demandes de l’acheteur, mieux vaut lui présenter des photocopies de la taxe foncière des dernières années et les factures de chauffage si elles sont inférieures à l’évaluation du DPE.

Prendre en compte les impôts

La cession d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif déclenche l’impôt sur les plus-values dès le premier euro de gain. L’abattement dépend de la durée de détention et démarre à partir de la cinquième année. Il y a deux barèmes, le premier pour l’impôt à 19%, et le second pour les prélèvements sociaux à 15,5%. Vingt-deux ans de détention exonèrent de l’impôt, trente ans exonèrent des prélèvements sociaux.

Comparer son bien

Comparer son bien à ceux déjà vendus dans le secteur permet de trouver le bon prix de vente.

Il faut cependant prendre en compte les avantages et les inconvénients de votre bien.

Par exemple, un dernier étage sans ascenseur ou un rez-de-chaussée donnant sur une rue peuvent apporter entre 5 et 20% de décote par rapport au prix médian du secteur.

Passer une annonce

Il est dangereux de passer des annonces pour essayer ou sonder le marché. Les acquéreurs sont à l’affût des annonces qui affichent des prix variables en fonction des ´saisons´… Cela signifie pour lui que le vendeur est indécis et que le bien ne vaut pas forcément ce qui est affiché.

Vous pouvez aussi faire appel à 2 ou 3 agents immobiliers pour comparer leurs évaluations. Attention cependant : les agents immobiliers vendent plus facilement des biens sous-évalués ; ils auront donc envie de vous faire baisser l’offre plutôt que de vous aider à en augmenter la valeur.

Reste donc à franchir le pas… ANAIS EXPERTISES souhaite vous avoir rendu service avec cet article. N’hésitez pas à le partager sur le net !

A bientôt !

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

Quelle est la liste des diagnostics immobiliers ?

diagnostics immobiliers obligatoiresAujourd’hui, un Dossier de Diagnostic Technique est composé de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation, des ses équipements et de la date du permis de construire.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DTT) doit être fourni par le vendeur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. En fait, le DDT y est adossé ainsi qu’à l’acte de vente définitif. Ainsi, il vous fournit des informations importantes sur l’état et la surface du bien que vous souhaitez acquérir.p

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires à prévoir :

Permis d'avant 1949PC entre 1949 et 07/1997PC depuis 07/1997, + de 15 ansPC de moins de 15 ans
ERNMTERNMTERNMTERNMT
DPEDPEDPEDPE
Mesurage *Mesurage *Mesurage *Mesurage *
Électricité #Électricité #Électricité #
Gaz #Gaz #Gaz #
AmianteAmiante
Plomb

* Le mesurage Loi Carrez n’est du que pour les logements en copropriété. Pour les locations, un mesurage de la surface habitable est toujours requis.

# Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité ont été rendus obligatoires pour la location suite à un décret adopté en 2016. Pour connaître les conditions d’application, reportez-vous à notre page diagnostics électricité et gaz avant location.

Attention : Le contrôle de l’installation d’électricité et de gaz deviennent obligatoires en location. L’affichage de la surface est maintenant obligatoire dans les annonces. En prévoyant leur réalisation dès maintenant, vous économisez sur le volume.

Qui doit réaliser les diagnostics ?

Dans leur grande majorité, les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être établis par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Pour ne pas faire d’erreur, nos experts du bâtiment sont à votre disposition, ils sont certifiés et assurés chez MMA. Laissez-nous tout simplement vos coordonnées, nous prendrons contact rapidement pour vous établir un devis.

Que contiennent les diagnostics immobiliers ?

Notre site anais-diagnostics.fr contient nous l’espérons toutes les informations butiles à la compréhension des diagnostics immobiliers obligatoires. Si vous avez des questions, notez-les dans le formulaire de contact ; nous serons ravis d’y répondre.

Les diagnostics sont ils fiables ?

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en indiquant ce qui va ou ce qui ne va pas dans un logement. Cependant, force est de constater que les diagnostics sont souvent trop vite fait car commandés par des agents plus soucieux de vendre que d’informer. Aussi, la majorité des DPE présentés dans les annonces sont surévalués. Nos audits avant travaux le démontrent régulièrement, à la grande déception des jeunes acquéreurs.

Combien coûte un diagnostic immobilier ?

Nos prix sont parmi les plus bas du marché. Car chez ANAIS, il n’y a pas d’intermédiaire, pas de réseau de franchise, pas de publicité, rien que du service de proximité dans toute la Normandie.

Remplissez simplement le formulaire de contact pour obtenir un devis de diagnostics immobiliers obligatoires. Enfin, n’oubliez pas de préciser l’année de construction et le nombre de pièces principales de votre bien.

Si vous préférez, appelez notre numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

A bientôt.

L’équipe ANAIS.

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DPE non obligatoire avant travaux

Bénéficier d’un avis indépendant

DPE non obligatoireLes sociétés qui proposent de pseudo audits sont nombreuses, commerçantes, toujours partenaires d’un organisme (sic !) mais incompétentes pour proposer un DPE non obligatoire avant travaux.

Vu le coût des énergies, la rénovation énergétique est devenu un enjeu majeure pour chacun d’entre nous.

Vers qui se tourner ?

Profiter des aides de l’Etat

Pour aider les propriétaires dans leurs choix de rénovation énergétique, le diagnostic de performance énergétique, réalisé avant travaux, bénéficie d’un crédit d’impôt, à condition d’être facturé avec la mention « DPE non obligatoire avant travaux« .

En 2016, ce crédit d’impôt est de 30% sans condition de ressources.

Pourquoi cette aide ? Pour inciter les consommateurs à la vigilance ! Les pièges sont nombreux et les arnaques aussi…

Profiter de l’aide d’un expert

Le rôle de l’expert en performance énergétique est justement de vous aider à faire le point.

La législation impose qu’en cas de travaux de rénovation, des minima de performance soient respectés. Or, les matériaux en vente libre ne respectent pas tous ces minima ! En les achetant, non seulement le consommateur se prive des aides financières auquel il aurait droit, mais en plus il se met hors la loi…

Prenons l’exemple de l’isolation d’un mur :

  • La Réglementation Thermique de l’existant impose que la performance minimale de l’isolant mis en place soit R > 2,3.
  • Le Code des Impôts impose lui que cette performance soit R > 3,7 pour bénéficier du CIDD (Crédit d’impôt développement durable), de la TVA à 5,5% et de l’éco-prêt à taux zéro.

Avoir un point de vue global

L’isolation d’une seule paroi ne fait pas tout. La réalisation d’un DPE non obligatoire permet d’obtenir une vision plus global de la performance du bâti.

Il est alors plus facile de cibler les travaux les plus importants, ceux qui permettront d’obtenir le meilleur retour sur investissement ou ceux qui apporteront le meilleur confort.

Défauts du DPE non obligatoire

Le DPE non obligatoire avant travaux est un outil idéal pour obtenir un rapide coup d’œil, un point de vue éclairé par un expert, et une évaluation des gains sur la consommation d’énergie.

Mais le DPE n’est pas parfait. Tout particulièrement parce qu’il ne prend pas en compte les paramètres suivants :

  • Certains ponts thermiques
  • Toutes les caractéristiques des équipements
  • Le détail de la composition des parois complexes
  • L’orientation exacte du bâtiment
  • Les données météorologiques précises

Remarquons aussi que le DPE est souvent réalisé par un diagnostiqueur. Bien qu’ayant bénéficié d’une formation courte de quelques jours, le diagnostiqueur n’a pas la formation d’un thermicien ayant un niveau BAC+4…

Pour aller plus loin

Vous pouvez nous commander un DPE non obligatoire en appelant dès maintenant le 09 8008 5008 ou en remplissant notre formulaire.

ANAIS EXPERTISES réalise des audits de performance énergétique bien plus pertinents que les DPE. Réalisé conformément au cahier des charges conçu par l’ADEME et la Région Basse-Normandie, le rapport de 80 pages contient tout ce que vous devez savoir avant de rénover. Nos audits sont réalisés conjointement par un expert du bâtiment et un thermicien qualifié. Appelez-nous pour demander conseil.