Archives de catégorie : Diagnostics réglementaires

Questions fréquentes sur les diagnostics

Réponses à vos questions

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les diagnostics. Faites-les nous parvenir via le formulaire de contact : questionner un expert.

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diagnostics immobiliers :

Si le diagnostic électricité mentionne des anomalies, suis-je obligé de les réparer ?

Pour une vente : Non. 

Pour que la close d’exonération des vices cachés s’applique, il importe d’informer correctement l’acquéreur. Bien informé, celui-ci pourra librement négocier le prix d’achat pour inclure le coût de la rénovation, mais il ne pourra pas se retourner contre le vendeur après coup.

Notre conseil : Commandez le diagnostic suffisamment tôt pour compiler des devis et maîtriser vous-même le prix de vente.

Pour une location : Oui. 

La jurisprudence a clairement établi la responsabilité du propriétaire en cas d’accident électrique chez le locataire.

Aussi, la loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, instaure l’obligation du diagnostic électrique en cas de location au plus tard en juillet 2017. Le décret d’application a été publié le 11 août 2016.

Évidemment, les conséquences sont lourdes : S’il y a des anomalies considérées comme dangereuses, le logement ne sera plus considéré comme « décent ».  Or, un logement non-décent ne peut être mis en location…

Notre conseil : Faites réaliser le diagnostic de l’installation électrique le plus vite possible pour anticiper les difficultés et budgétiser les travaux de remise en conformité indispensables.

Nous pouvons vous aider à évaluer votre logement et à repérer les situations qui ne répondent pas aux exigences de décence. Cela ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier, mais vous permet de planifier d’éventuels travaux indispensables. Consultez-nous.

Diagnostic Technique Global – DTG Copropriété

Dossier de Diagnostic Technique Global (DTG)

DTG de CopropriétéQuelles sont les copropriétés concernées par le diagnostic technique ?

Depuis janvier 2017, le diagnostic technique global – DTG de copropriété – est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (au lieu de 15 auparavant) qui font l’objet d’une mise en copropriété.

Mais sur décision à la majorité simple de l’assemblée, ce DTG peut judicieusement être réalisé pour faire un point sur l’état technique et juridique de la copropriété.

Aussi, ce DTG de copropriété sera requis si l’immeuble fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.

Quelques extraits de la loi ALUR concernant le DTG de Copropriété :

Dossier Technique GlobalLe DTG est un diagnostic réglementaire dans le cadre de l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – modifiée par l’Article L731-1 et suivant du Code de la construction, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V) et réglementé par l’Article D731-1 et suivants créés par Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016.

Selon les articles Art. L. 711-1 et suivants faisant référence aux articles L. 731-1 et suivants, à partir de janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global DTG de copropriété.

La décision d’engager un DTG de copropriété ainsi que les modalités de sa réalisation doit être prise à la majorité simple.

Si le diagnostic ou audit de performance énergétique n’a toujours pas été réalisé, l’idéal est de réaliser les deux en même temps.

Contenu du DTG copropriété

Le diagnostic technique global comporte :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • si le chauffage est collectif, un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Réalisation du DTG

La réalisation du DTG sera confiée à la société ANAIS EXPERTISES qui a l’avantage d’être indépendante et de disposer des compétences et diplômes fixés réglementairement. Voir l’Article D731-1 du CIDD de la construction, créé par Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016, qui cite comme compétences requises :

  • les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
  • les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
  • les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
  • la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
  • les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
  • la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
  • les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Evidemment, pour gérer l’ensemble de ces missions, votre cabinet ANAIS EXPERTISES s’est entouré des personnes et entreprises suffisamment compétentes et assurées.

Coût d’un DTG de copropriété

Le coût du DTG dépend de la taille de la copropriété et de la nécessité ou non de réaliser un audit. Contactez-nous pour obtenir un devis.

Commander un diagnostic technique DTG pour une copropriété

Avant toute réalisation de devis, il nous faudra dresser un bilan des diagnostics déjà existants, puis déterminer ce qui restera à programmer. Autrement dit, nous organiserons une rencontre pour nous présenter et définir un plan d’action commun.

Evidemment, il conviendra de prévoir un diagnostic de l’amiante et éventuellement du plomb des parties communes si celui-ci n’a pas déjà été réalisé.

Pour cela, remplissez notre formulaire de contact ou appelez ANAIS au 09.8008.5008.

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Loi AlurEntrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août 2016.

Voici le détail du dispositif :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d’application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur ANAIS de préférence !)…

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

Entrées en vigueur progressive

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

  • les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Détail du dispositif pour le diagnostic électrique

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation vétuste

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électricité (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans.

Détail du dispositif pour le diagnostic gaz

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation dangereuse

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic gaz (trois points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Un état de l'installation intérieure de gaz vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

ATTENTION ! Travaux obligatoires !

Pour les diagnostics restant à produire, il est préférable d’anticiper et de faire réaliser les états 2 ou 3 mois avant les échéances.

En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent. En cas d’accident, la jurisprudence a déjà condamné le propriétaire.

Donc, si des travaux sont nécessaires pour éliminer des dangers révélés par ces diagnostics, il vaut mieux prévoir un peu de marge de manœuvre avant la location.

Devis de diagnostics électricité et gaz gratuit

Il sera difficile de respecter les échéances en s’y prenant à la dernière minute. Profitez donc des diagnostics en cours pour faire réaliser le contrôle du gaz et de l’électricité maintenant.

Aussi, nous sommes en mesure de vous présenter une offre globale qui vous assurera de disposer de tous les diagnostics réglementaires en une seule opération.

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

Quelle est la liste des diagnostics immobiliers obligatoires ?

diagnostics immobiliers obligatoiresAujourd’hui, un Dossier de Diagnostic Technique est composé de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation, des ses équipements et de la date du permis de construire.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DTT) doit être fourni par le vendeur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. En fait, le DDT y est adossé ainsi qu’à l’acte de vente définitif. Ainsi, il vous fournit des informations importantes sur l’état et la surface du bien que vous souhaitez acquérir.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires à prévoir :

Permis d'avant 1949PC entre 1949 et 07/1997PC depuis 07/1997, + de 15 ansPC de moins de 15 ans
ERNMTERNMTERNMTERNMT
DPEDPEDPEDPE
Mesurage *Mesurage *Mesurage *Mesurage *
Électricité #Électricité #Électricité #
Gaz #Gaz #Gaz #
AmianteAmiante
Plomb

* Le mesurage Loi Carrez n’est du que pour les logements en copropriété. Pour les locations, un mesurage de la surface habitable est toujours requis.

# Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité ont été rendus obligatoires pour la location suite à un décret adopté en 2016. Pour connaître les conditions d’application, reportez-vous à notre page diagnostics électricité et gaz avant location.

Attention : Le contrôle de l’installation d’électricité et de gaz deviennent obligatoires en location. L’affichage de la surface est maintenant obligatoire dans les annonces. En prévoyant leur réalisation dès maintenant, vous économisez sur le volume.

Qui doit réaliser les diagnostics ?

Dans leur grande majorité, les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être établis par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Pour ne pas faire d’erreur, nos experts du bâtiment sont à votre disposition, ils sont certifiés et assurés chez MMA. Laissez-nous tout simplement vos coordonnées, nous prendrons contact rapidement pour vous établir un devis.

Que contiennent les diagnostics immobiliers ?

Notre site anais-diagnostics.fr contient nous l’espérons toutes les informations utiles à la compréhension des diagnostics immobiliers obligatoires. Si vous avez des questions, notez-les dans le formulaire de contact ; nous serons ravis d’y répondre.

Les diagnostics sont ils fiables ?

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en indiquant ce qui va ou ce qui ne va pas dans un logement. Cependant, force est de constater que les diagnostics sont souvent trop vite fait car commandés par des agents plus soucieux de vendre que d’informer. Aussi, la majorité des DPE présentés dans les annonces sont surévalués. Nos audits avant travaux le démontrent régulièrement, à la grande déception des jeunes acquéreurs.

Combien coûte un diagnostic immobilier ?

Nos prix sont parmi les plus bas du marché. Car chez ANAIS, il n’y a pas d’intermédiaire, pas de réseau de franchise, pas de publicité, rien que du service de proximité dans toute la Normandie.

Remplissez simplement le formulaire de contact pour obtenir un devis de diagnostics immobiliers obligatoires. Enfin, n’oubliez pas de préciser l’année de construction et le nombre de pièces principales de votre bien.

Si vous préférez, appelez notre numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

A bientôt.

L’équipe ANAIS.

SURFACES D’UN LOGEMENT

Afficher la surface d’un logement

A compter du 1er avril 2017, les petites annonces de locations immobilières devront nécessairement préciser la surface d’un logement, la surface « habitable ». Un arrêté du 18 janvier destiné aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière prend en compte ainsi les principales dispositions introduites par la loi Alur en matière d’affichage.

La surface à préciser dans l’annonce correspond à la surface habitable définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mesurer la surface d’un logement

surface d'un logementIl existe plusieurs méthodes pour mesurer la surface d’un logement. Or, toute erreur dans un mesurage peut générer des conflits, des erreurs d’appréciation de la performance énergétique, une sur ou sous-évaluation du prix de vente ou de location… et donc des litiges. ANAIS EXPERTISES est là pour vous conseiller et vous éviter des erreurs.

Tout d’abord, précisons que ces différentes superficies correspondent toutes à des réglementations plus ou moins récentes.

Les surfaces réglementaires

Pour définir la surface d’un logement, les professionnels, l’administration et de ce fait les consommateurs utilisent la surface habitable, la surface utile, la surface de plancher, la surface corrigée, la surface hors oeuvre, la surface thermique ; en fonction de l’objectif réglementaire visé.

Faisons le point :

AppellationNom completRéglementationApplicationsRemarque
SHABSurface habitablePour la construction :

R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour la location : Loi Boutin

Construction

Location

Calcul du DPE

La surface habitable et le volume d’un logement doivent être de 14 m² et de 33 m³ au moins par habitant, prévu lors de l’établissement d’un programme de construction pour les quatre premiers habitants…
CARREZSurface privative d’un lot de copropriétéLoi du 18 Décembre 1996 et textes d’application : décret du 23 Mai 1997Vente d’un lot de copropriétéN’est pas utilisable pour la location du lot.
SUSurface utile netteExploitation de locaux professionnelsSurface réservée au travail
SHOBSurfaces hors œuvre brutR. 112-2 du code de l’urbanisme + Circulaire + DécretSupprimée

 

Remplacée par la surface de plancher
SHONSurfaces hors œuvre netteArticle R. 112-2Encore utilisée dans les études thermiques RT de l’existant (RTex)Remplacée par la surface de plancher.

 

PLANCHERSurface de plancherArticle R. 112-2

Décret du 31/12/2011

Applicable depuis le 01/03/2012

Construction, PLU,

Impôts

Cette nouvelle définition participe à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la densification des villes.
SHONrtSurface RTArrêté du 26/10/2010Études thermiques RT2012 et BBCSHON avec moins de déductions et non bridée à 1,2 x SHAB

Mesurage des surfaces d’un logement

ANAIS EXPERTISES réalise des relevés de surface in-situ pour déterminer les surfaces SHAB et CARREZ utilisées essentiellement pour la vente et la location des biens immobiliers. Contactez-nous !

Et si vous souhaitez déterminer les surfaces de PLANCHER et Srt pour la construction d’un bâtiment (maison, immeuble…), contactez alors notre partenaire GThermik.

Mesurage Loi CARREZ

 Mesurage Loi CARREZ :

Mesurage Loi CARREZLe mesurage Loi CARREZ est un mesurage de la superficie privative d’un bien situé dans une copropriété. Le diagnostiqueur effectue un mesurage du lot pièce par pièce au moyen d’un télémètre laser précis.

Loi CARREZ : affichage de la superficie privative

Le législateur a imposé aux vendeurs (et bailleurs) d’indiquer clairement la superficie « Carrez » de la partie privative afin de protéger les futurs acquéreurs d’un lot de copropriété. L’objectif étant qu’un acquéreur ne surpaye pas un logement.

Mesurage de la superficie privative

Le diagnostiqueur additionne la superficie des planchers des locaux clos et couverts, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m (des pièces habitables, donc ayant au moins 2,20 m de hauteur sous plafond).

Sont exclus de cette mesure les balcons, les loggias, les garages, les caves, les emplacements de parking ainsi que les lots indépendants d’une superficie inférieure à 8 m². Il n’est pas tenu compte dans le calcul, des murs, cloisons, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, surfaces sous hauteur inférieure à 1,80 m.

Toutes les surfaces ne sont pas clairement indiquées dans la loi. Il faut parfois l’éclairage de jurisprudences pour savoir si une certaine surface peut être ou non prise en compte.

Par exemple, la Cour de Cassation du 22 novembre 2006 considère que la surface déterminée en considération de la loi Carrez ne peut inclure une mezzanine créée dans les lieux par les vendeurs constituée par une structure légère et démontable à laquelle on accède par un escalier s’apparentant à une échelle.

Évidemment, nous mesurons aussi les surfaces exclues, mais elles sont notées dans un tableau séparé de la Loi CARREZ.

La surface Carrez ne doit pas être confondue avec la surface habitable. Car il y a des nuances, quelques différences qui peuvent vite représenter quelques m2.

Quels sont les immeubles concernés par le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage de surface Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lots en copropriété.

Quelle est sa durée de validité ?

  • Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot.

Combien coûte un mesurage ?

Le coût d’un métrage varie en fonction de la dimension du bien et du nombre de diagnostics commandés.

Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au 09.80.08.50.08.

DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

RECHERCHE DE POLLUANTS AVANT TRAVAUX

diagnostics avant travauxEn cas de travaux de rénovation ou de démolition, certains diagnostics avant travaux sont rendus obligatoires par le code du travail.

Objectifs

Les diagnostics avant travaux ont pour objectif de protéger les artisans travaillant sur place, les habitants s’il y en a, ainsi que les salariés des entreprises qui auront à opérer sur le chantier.

Il s’agit aussi de s’assurer du bon traitement des déchets de chantier.

Diagnostics avant travaux

Avant de démarrer des travaux de restauration, transformation, découpe, perçage, ou démolition partielle ou totale d’un bien immobilier, 3 polluants principaux sont à repérer :

Important : les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d’une vente ou pour l’établissement d’un Dossier Technique Amiante sont notoirement insuffisants lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l’amiante et le plomb « accessibles » alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éléments de construction, y compris par des sondages destructifs.

Les contrôles de l’inspection du travail sont réguliers et intransigeant. Une absence de diagnostic peut être considéré comme une mise en danger de la vie d’autrui.

Exemple : Le 11 octobre 2016, la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a été condamnée à 18 700 euros d’amende. En juillet 2012, un incident mineur se produit sur le chantier et un inspecteur de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) voit un ouvrier tronçonner une partie de la structure recouverte d’une peinture orange soutenu… caractéristique des peintures au plomb. Il demande à la SETE d’interrompre le chantier et de procéder à une dépollution des parties concernées. Une analyse plus poussée révélera des taux de plomb jusqu’à 30 fois supérieurs aux normes réglementaires. Aucune mesure spéciale de protection n’avait été prise, et pour cause : le CHSCT n’avait jamais été mis au courant de l’existence du rapport de diagnostic plomb.

Pour toute demande d’information ou de devis de diagnostic, remplissez le formulaire de contact ou appelez ANAIS EXPERTISES au 09 8008 5008.

HAP dans les enrobés des chaussées

Diagnostic des HAP dans les chaussées

Illustration 4La maintenance des accès, parkings, trottoirs et routes diverses, privés ou publics, nécessite des interventions sur des couches de différentes natures qui peuvent contenir des HAP dans les enrobés.

Certains enrobés réalisés jusqu’en 1993 contiennent des produits aujourd’hui interdits car reconnus comme pouvant générer de sérieux problèmes de santé.

De ce fait, préalablement à l’établissement du cahier des charges définissant les travaux à réaliser, le propriétaire ou donneur d’ordre doit caractériser les enrobés pour s’assurer de l’absence d’amiante et/ou de HAP en teneur élevée. Voir la circulaire du 15 mai 2013 « portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés ».

LHAP dans les enrobéses HAP dans les enrobés

Les « HAP » désignent les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques contenus dans les enrobés à base de goudron ou de dérivés hydrocarbonés.

Présence d’amiante dans les enrobés

Jusqu’à la moitié des années 90, certaines couches de roulement ont été réalisées avec des enrobés pouvant contenir de l’amiante, autour de 1 % de la masse totale et généralement de la chrysolite.

Dispositions

En cas de présence d’amiante, le donneur d’ordre prendra les dispositions nécessaires pour que les entreprises consultées répondent aux exigences réglementaires afin d’assurer la protection des salariés et de l’environnement.

En cas de présence de HAP dans les enrobés en teneur élevée (supérieure à 50 mg/kg), le donneur d’ordre prendra les dispositions nécessaires pour que les matériaux ne soient pas réutilisés.

Méthode de diagnostic des HAP

ANAIS EXPERTISES intervient sur le terrain pour réaliser plusieurs prélèvements pour analyse de chaussée avec du matériel spécifique. Ensuite, les prélèvements sont analysés par différemment : une analyse pour l’amiante, l’autre pour les HAP. Evidemment, un rapport circonstancié est rédigé et communiqué au client.

Merci de remplir notre formulaire de contact pour obtenir un devis ; ou appelez-nous au 09.8008.5008.

DTI pour mise en COPROPRIETE

DTI pour mIse en copropriétéDTI pour mise en copropriété

ANAIS-EXPERTISES réalise pour vous l’ensemble des diagnostics nécessaires à la constitution du DTI pour mise en copropriété d’un bien.

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique de l’Immeuble (DTI) est remplacé par le Dossier Technique Global (DTG).

Les informations ci-dessous concernant le DTI sont donc en partie obsolètes…

Mise en copropriété

La loi SRU oblige que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans soit précédée d’un diagnostic technique immobilier (DTI).

Le diagnostic technique DTI pour mise en copropriété selon la Loi SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Depuis le 1er juin 2001, tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat, peut également consulter ce document.

L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire initiant la première vente.

Ce document est détenu par le syndic qui remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier. Il est toujours accompagné d’un Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Ce diagnostic concerne la sécurité physique et la santé des occupants. Il constate l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Parties communes

Une partie commune est la partie des bâtiments et des terrains affectée à l’usage ou l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quels sont les éléments réputés être parties communes (sauf indication contraire du règlement de copropriété).

La structure :

  • les fondations,
  • les toitures,
  • les murs porteurs,
  • le gros oeuvre des planchers en dessous des parquets,
  • les escaliers,
  • la charpente, etc…

Des équipements :

  • les ascenseurs,
  • le chauffage central,
  • le vide ordures,
  • les antennes de télévision collectives,
  • les canalisations,
  • la tuyauterie…

Certains locaux :

  • la loge de la concierge,
  • le local poubelle,
  • le local à vélos-poussettes,
  • les entrées,
  • les couloirs…

Certains droits :

  • le droit de surélever le bâtiment,
  • le droit d’édifier un bâtiment nouveau sur un terrain commun,
  • le droit de mitoyenneté.

Cas d’interdiction de mise en copropriété

L’article 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation élargit le champ d’interdiction de mise en copropriété de certains immeubles :

  • Toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés et classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
  • Toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitable inférieurs respectivement à 14 m² et 33 m³ ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L 1311 du code de la santé publique et plomb lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L 1334-5 du même code ;
  • Toute division par appartements d’immeubles de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

Devis de DTI pour mise en copropriété

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique de l’Immeuble (DTI) est remplacé par le Dossier Technique Global (DTG).

Merci de remplir notre formulaire de contact. Nous vous contacterons dès réception. Ou appelez-nous aux heures d’ouverture du bureau au 09.8008.5008.

ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

TermiteTERMITES

Dans les zones de contamination fixées par arrêté préfectoral, un ETAT RELATIF A LA PRÉSENCE DE TERMITES datant de moins de six mois doit être joint à tout acte de vente définitif d’un bien immobilier (la Normandie n’est pas concernée par cet état).

Le recours à un professionnel certifié et assuré pour effectuer la recherche est obligatoire.

Ce diagnostic spécifique, réglementaire et obligatoire dans certaines régions ne doit pas être confondu avec l’état relatif à la présence de xylophages, plus généraliste.

Déclaration en mairie

Si la recherche montre une contamination, cette loi impose à tout propriétaire, tant pour les parties privatives que communes, de déclarer en mairie la présence de termites ou de tout autre insecte xylophage dès qu’il en a connaissance. Après autorisation du mandant, ANAIS se propose de réaliser cette déclaration par recommandé avec A.R.

Par ailleurs, il est obligatoire de réaliser les travaux de décontamination nécessaires et l’immeuble doit être traité dans sa globalité.

Durée de validité

  • 6 mois
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