Diagnostics immobiliers réglementaires

Diagnostics immobiliers réglementaires et obligatoiresDiagnostics immobiliers réglementaires et obligatoires

Les Diagnostics immobiliers réglementaires sont tous regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). L’objectif du législateur est de protéger et d’informer un futur propriétaire ou locataire des éléments de la construction susceptibles de présenter des risques pour son budget, la santé ou la sécurité.

Objectif des diagnostics

Dans notre société de plus en plus procédurière, chacun entend faire valoir ses droits, personne n’accepte – et c’est normal – de se sentir lésé.

Exemple : Après achat, de nombreux acquéreurs nous font réaliser des audits conventionnés pour définir leurs travaux de rénovation. Ils découvrent alors souvent que leur étiquette de performance énergétique avant vente a été très surestimée…

Parmi les diagnostics immobiliers réglementaires, il y a toujours une évaluation de la performance énergétique du bien pour répondre aux obligations de la loi Grenelle. Il est important de ne pas céder à la pression des agents immobiliers qui sollicitent des diagnostics de complaisance.

Les obligations du vendeur

Le nombre de diagnostics techniques à produire dépend des circonstances et de l’âge du bien immobilier.

  • Le constat de risque d’exposition au plomb est à produire si le bien a été construit avant 01/1949 ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être réalisé si le bien est antérieur à 07/1997 ;
  • L’état relatif à la présence de termites n’est exigé que dans certaines régions (la Normandie n’est pas concernée) ;
  • L’état parasitaire (insectes et champignons comme le mérule) n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé, certains acquéreurs prudents l’exigent ;
  • Les états des installations intérieure de gaz « naturel » et d’électricité concernent les logements équipés d’une installation de plus de 15 ans ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT doit être renouvelé s’il a plus de 6 mois ;
  • Le diagnostic de performance énergétique DPE est toujours exigible ;
  • L’état des installations d’assainissement non collectif s’il y a un ANC évidemment.

Les obligations du bailleur

Le bailleur doit fournir :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb est à produire si le bien a été construit avant 01/1949 ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être renouvelé s’il a plus de 6 mois ;
  • Le diagnostic de performance énergétique est toujours exigible ;
  • Les états des installations intérieure de gaz et d’électricité concernent les logements équipés d’une installation de plus de 15 ans ;
  • Une attestation de surface habitable.

Pour être plus synthétique, vous pouvez consulter notre page listant les diagnostics immobiliers obligatoires.

Les obligations du diagnostiqueur

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence (certification de diagnostiqueur) et disposant d’une organisation et de moyens appropriés (outils, assurance…).

Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC.

La liste des diagnostics immobiliers réglementaires vous est présentée page suivante…

Pour demander un devis de diagnostics immobiliers réglementaires, remplissez la page de contact ou appelez-nous au 09.8008.5008.

Les textes réglementaires