Immatriculation dans le registre des copropriétés officiel

Le registre des copropriétés est un annuaire OBLIGATOIRE…

Registre des copropriétés

Ouvert depuis janvier 2017, le registre des copropriétés recense les copropriétés à usage d’habitation. Cet annuaire officiel est un service rendu obligatoire par la loi.

Ainsi, il permet d’accéder à des statistiques et de mieux informer les candidats à l’achat.

Après l’immatriculation en ligne par un représentant légal ou par un notaire, vous pourrez accéder à un annuaire et à des données statistiques.

Inscription obligatoire

Les copropriétés de plus de 200 lots ont été obligées de s’immatriculer avant le 31 décembre 2016. Celles de plus de 50 lots devaient s’enregistrer avant le 31 décembre 2017. Toutes les autres copropriétés doivent s’inscrire avant le 31/12/2018.

Maintenant, le registre des copropriétés est accessible à cette adresse : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Evidemment, la télédéclaration peut être réalisée manuellement sur le site officiel. Mais elle peut aussi être téléchargée automatiquement avec un logiciel de gestion agréé.

Les données du registre des copropriétés doivent être actualisées tous les ans.

Le syndic ou le notaire réalisera la mise à jour ou l’immatriculation auprès de l’agence nationale de l’habitat (Anah), déteneur du registre.

L’absence d’immatriculation ou le défaut de mise à jour est sanctionnée par l’impossibilité de bénéficier d’une aide publique. Or ces aides peuvent s’avérer indispensables lors de gros travaux. À ce propos, nous vous conseillons de commander au plus vite un audit de performance énergétique.

Bien sûr, l’enregistrement est contrôlé lors de la réalisation du Diagnostic Technique Global. ANAIS est à votre service pour vous aider dans vos démarches. Appelez-nous au 09.8008.5008 ou remplissez notre page de contact simplifiée.

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