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Diagnostics électricité et gaz pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Loi AlurEntrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août 2016.

Voici le détail du dispositif :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d’application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur ANAIS de préférence !)…

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

Entrées en vigueur progressive

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

  • les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Détail du dispositif pour le diagnostic électrique

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation vétuste

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électricité (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans.

Détail du dispositif pour le diagnostic gaz

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation dangereuse

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic gaz (trois points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Un état de l'installation intérieure de gaz vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

ATTENTION ! Travaux obligatoires !

Pour les diagnostics restant à produire, il est préférable d’anticiper et de faire réaliser les états 2 ou 3 mois avant les échéances.

En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent. En cas d’accident, la jurisprudence a déjà condamné le propriétaire.

Donc, si des travaux sont nécessaires pour éliminer des dangers révélés par ces diagnostics, il vaut mieux prévoir un peu de marge de manœuvre avant la location.

Devis de diagnostics électricité et gaz gratuit

Il sera difficile de respecter les échéances en s’y prenant à la dernière minute. Profitez donc des diagnostics en cours pour faire réaliser le contrôle du gaz et de l’électricité maintenant.

Aussi, nous sommes en mesure de vous présenter une offre globale qui vous assurera de disposer de tous les diagnostics réglementaires en une seule opération.

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

diagnostic électricitéPourquoi un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité, appelé plus simplement diagnostic électricité, liste l’ensemble des désordres susceptibles de présenter un danger pour les personnes et les biens.

Risques d’électrocution

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique). Aussi, en cas de blessure, d’handicap ou de décès, les assureurs cherchent forcément un responsable…

Prévenir des risques

Le diagnostic électricité liste les dangers que peut présenter un logement lorsque l’équipement devient vétuste ou est inadapté, voire dégradé.

Ce diagnostic électricité est obligatoire à la vente d’un bien ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique sera obligatoire pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Par prudence, certains bailleurs réclament ce diagnostic dès maintenant pour ne pas prendre le risque d’être considérés responsables d’accident (la jurisprudence considère que le propriétaire est responsable de l’installation).

Déroulement du diagnostic électricité

Un expert certifié réalise le diagnostic relatif à l’état intérieur de l’installation électrique en observant uniquement l’ensemble des éléments visibles, en mesurant la mise à la terre et en testant la réaction des disjoncteurs. Donc, le diagnostic s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis l’exception suivante : le contrôle peut nécessiter le démontage du capot du tableau électrique.

Durée de validité

  • 3 ans (vente)
  • 6 ans (location)

Devis de diagnostic électricité gratuit

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