Archives par mot-clé : Diag gaz location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Loi AlurEntrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août 2016.

Voici le détail du dispositif :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d’application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur ANAIS de préférence !)…

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

Entrées en vigueur progressive

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

  • les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Détail du dispositif pour le diagnostic électrique

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation vétuste

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électricité (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans.

Détail du dispositif pour le diagnostic gaz

Diagnostics électricité et gaz pour la location
Installation dangereuse

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic gaz (trois points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Un état de l'installation intérieure de gaz vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

ATTENTION ! Travaux obligatoires !

Pour les diagnostics restant à produire, il est préférable d’anticiper et de faire réaliser les états 2 ou 3 mois avant les échéances.

En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent. En cas d’accident, la jurisprudence a déjà condamné le propriétaire.

Donc, si des travaux sont nécessaires pour éliminer des dangers révélés par ces diagnostics, il vaut mieux prévoir un peu de marge de manœuvre avant la location.

Devis de diagnostics électricité et gaz gratuit

Il sera difficile de respecter les échéances en s’y prenant à la dernière minute. Profitez donc des diagnostics en cours pour faire réaliser le contrôle du gaz et de l’électricité maintenant.

Aussi, nous sommes en mesure de vous présenter une offre globale qui vous assurera de disposer de tous les diagnostics réglementaires en une seule opération.

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION DE GAZ

diagnostic de l’installation de gazPourquoi un diagnostic de l’installation de gaz ?

Le diagnostic de l’installation de gaz s’impose tous les 3 ans car une installation intérieure de gaz défaillante représente un risque important d’intoxication, d’incendie ou d’explosion.

Risques d’incendie

Le diagnostic de l’installation de gaz liste les dangers que peut présenter un logement lorsque l’équipement devient vétuste ou est inadapté, voire dégradé.

Limiter les risques

Ce diagnostic gaz est obligatoire à la vente d’un bien ayant une installation fixe de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz sera obligatoire pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Aussi, par prudence, certains bailleurs réclament ce diagnostic pour ne pas prendre le risque d’être considérés responsables d’accident.

Déroulement du diagnostic de l’installation de gaz

Un expert certifié contrôle toutes les installations et les équipements utilisant du gaz. Il vérifie également les appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic).

L’expert teste l’étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, puis, mesure la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements.

Cependant, l’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Le diagnostiqueur gaz ne démonte rien.

Ensuite, le rapport liste les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation. En cas d’anomalie (excepté le « danger grave »), le propriétaire n’est pas obligé de faire réaliser immédiatement les travaux, mais il doit en informer l’acquéreur. Ensuite, ce dossier est annexé à la promesse de vente.

En cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur a la responsabilité de fermer l’installation, de prévenir le fournisseur d’énergie et de lister les travaux qui s’imposent.

Durée de validité

  • 3 ans (vente)
  • 6 ans (location)

Devis de diagnostic gaz gratuit

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.