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DTI pour mise en COPROPRIETE

DTI pour mIse en copropriétéDTI pour mise en copropriété

ANAIS-EXPERTISES réalise pour vous l’ensemble des diagnostics nécessaires à la constitution du DTI pour mise en copropriété d’un bien.

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique de l’Immeuble (DTI) est remplacé par le Dossier Technique Global (DTG).

Les informations ci-dessous concernant le DTI sont donc en partie obsolètes…

Mise en copropriété

La loi SRU oblige que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans soit précédée d’un diagnostic technique immobilier (DTI).

Le diagnostic technique DTI pour mise en copropriété selon la Loi SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Depuis le 1er juin 2001, tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat, peut également consulter ce document.

L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire initiant la première vente.

Ce document est détenu par le syndic qui remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier. Il est toujours accompagné d’un Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Ce diagnostic concerne la sécurité physique et la santé des occupants. Il constate l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Parties communes

Une partie commune est la partie des bâtiments et des terrains affectée à l’usage ou l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quels sont les éléments réputés être parties communes (sauf indication contraire du règlement de copropriété).

La structure :

  • les fondations,
  • les toitures,
  • les murs porteurs,
  • le gros oeuvre des planchers en dessous des parquets,
  • les escaliers,
  • la charpente, etc…

Des équipements :

  • les ascenseurs,
  • le chauffage central,
  • le vide ordures,
  • les antennes de télévision collectives,
  • les canalisations,
  • la tuyauterie…

Certains locaux :

  • la loge de la concierge,
  • le local poubelle,
  • le local à vélos-poussettes,
  • les entrées,
  • les couloirs…

Certains droits :

  • le droit de surélever le bâtiment,
  • le droit d’édifier un bâtiment nouveau sur un terrain commun,
  • le droit de mitoyenneté.

Cas d’interdiction de mise en copropriété

L’article 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation élargit le champ d’interdiction de mise en copropriété de certains immeubles :

  • Toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés et classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
  • Toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitable inférieurs respectivement à 14 m² et 33 m³ ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L 1311 du code de la santé publique et plomb lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L 1334-5 du même code ;
  • Toute division par appartements d’immeubles de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

Devis de DTI pour mise en copropriété

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique de l’Immeuble (DTI) est remplacé par le Dossier Technique Global (DTG).

Merci de remplir notre formulaire de contact. Nous vous contacterons dès réception. Ou appelez-nous aux heures d’ouverture du bureau au 09.8008.5008.

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