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L’ERNMT devient l’ESRIS

ESRISL’Etat des risques naturels, miniers et technologiques a laissé place, le 01/01/2018 à l’ESRIS :

État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols

Pourquoi réaliser un ESRIS ?

A l’origine, l’ERNMT a été instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.  Avec l’arrêté du 18 décembre 2017, l’ERNMT devient le ESRIS. Il reste un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

En cas de vente ou de location, tout bien immobilier (bâti et non bâti) doit faire l’objet d’un ESRIS.

Que contient l’ESRIS ?

Passé de l’ERNT à l’ERNMT en 2013 avec l’ajout des risques miniers et des prescriptions de travaux, l’état des risques a évolué de nouveau à partir du 1er janvier 2016 et conformément à la loi ALUR et au décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015, l’ERNMT a intégré des informations sur les sols pollués.

Les préfectures ont jusqu’au 31/12/2018 pour produire les cartes par commune concernant la pollution des sols.

Depuis le 1er janvier 2018, l’ESRIS comporte une nouvelle rubrique intitulée « secteur d’expropriation ou de délaissement« . Elle concerne une procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est demandeur ou forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Afin de vous protéger contre la garantie des vices cachés, nous veillons à ce que nos ESRIS soient toujours conformes à la réglementation en vigueur. C’est pourquoi, conformément aux directives du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Environnement, nos ESRIS incluent :

  • Une synthèse didactique présentant les informations essentielles de l’ESRIS,
  • Une notice explicative sur le contenu de l’état des risques,
  • L’imprimé officiel auto-rempli conformément aux directives du ministère en charge,
  • Les extraits cartographiques,
  • Les cartographies sur les « Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) »,
  • La déclaration des sinistres,
  • La liste des arrêtés de catastrophes naturelles publiée sur la commune depuis 1982,
  • Les conclusions et les prescriptions de travaux qui s’appliquent à l’immeuble,
  • Les annexes : arrêté préfectoral, PPR, Extrait du zonage sismique national.

Coût de l’ESRIS

  • 27 €TTC
  • Gratuit si commandé avec un package d’au moins 2 diagnostics et en commandant via notre formulaire en ligne.

Durée de validité

  • 6 mois
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