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SURFACES D’UN LOGEMENT

Afficher la surface d’un logement

A compter du 1er avril 2017, les petites annonces de locations immobilières devront nécessairement préciser la surface d’un logement, la surface « habitable ». Un arrêté du 18 janvier destiné aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière prend en compte ainsi les principales dispositions introduites par la loi Alur en matière d’affichage.

La surface à préciser dans l’annonce correspond à la surface habitable définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mesurer la surface d’un logement

surface d'un logementIl existe plusieurs méthodes pour mesurer la surface d’un logement. Or, toute erreur dans un mesurage peut générer des conflits, des erreurs d’appréciation de la performance énergétique, une sur ou sous-évaluation du prix de vente ou de location… et donc des litiges. ANAIS EXPERTISES est là pour vous conseiller et vous éviter des erreurs.

Tout d’abord, précisons que ces différentes superficies correspondent toutes à des réglementations plus ou moins récentes.

Les surfaces réglementaires

Pour définir la surface d’un logement, les professionnels, l’administration et de ce fait les consommateurs utilisent la surface habitable, la surface utile, la surface de plancher, la surface corrigée, la surface hors oeuvre, la surface thermique ; en fonction de l’objectif réglementaire visé.

Faisons le point :

AppellationNom completRéglementationApplicationsRemarque
SHABSurface habitablePour la construction :

R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour la location : Loi Boutin

Construction

Location

Calcul du DPE

La surface habitable et le volume d’un logement doivent être de 14 m² et de 33 m³ au moins par habitant, prévu lors de l’établissement d’un programme de construction pour les quatre premiers habitants…
CARREZSurface privative d’un lot de copropriétéLoi du 18 Décembre 1996 et textes d’application : décret du 23 Mai 1997Vente d’un lot de copropriétéN’est pas utilisable pour la location du lot.
SUSurface utile netteExploitation de locaux professionnelsSurface réservée au travail
SHOBSurfaces hors œuvre brutR. 112-2 du code de l’urbanisme + Circulaire + DécretSupprimée

 

Remplacée par la surface de plancher
SHONSurfaces hors œuvre netteArticle R. 112-2Encore utilisée dans les études thermiques RT de l’existant (RTex)Remplacée par la surface de plancher.

 

PLANCHERSurface de plancherArticle R. 112-2

Décret du 31/12/2011

Applicable depuis le 01/03/2012

Construction, PLU,

Impôts

Cette nouvelle définition participe à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la densification des villes.
SHONrtSurface RTArrêté du 26/10/2010Études thermiques RT2012 et BBCSHON avec moins de déductions et non bridée à 1,2 x SHAB

Mesurage des surfaces d’un logement

ANAIS EXPERTISES réalise des relevés de surface in-situ pour déterminer les surfaces SHAB et CARREZ utilisées essentiellement pour la vente et la location des biens immobiliers. Contactez-nous !

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