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ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

TermiteTERMITES

Dans les zones de contamination fixées par arrêté préfectoral, un ETAT RELATIF A LA PRÉSENCE DE TERMITES datant de moins de six mois doit être joint à tout acte de vente définitif d’un bien immobilier (la Normandie n’est pas concernée par cet état).

Le recours à un professionnel certifié et assuré pour effectuer la recherche est obligatoire.

Ce diagnostic spécifique, réglementaire et obligatoire dans certaines régions ne doit pas être confondu avec l’état relatif à la présence de xylophages, plus généraliste.

Déclaration en mairie

Si la recherche montre une contamination, cette loi impose à tout propriétaire, tant pour les parties privatives que communes, de déclarer en mairie la présence de termites ou de tout autre insecte xylophage dès qu’il en a connaissance. Après autorisation du mandant, ANAIS se propose de réaliser cette déclaration par recommandé avec A.R.

Par ailleurs, il est obligatoire de réaliser les travaux de décontamination nécessaires et l’immeuble doit être traité dans sa globalité.

Durée de validité

  • 6 mois