Immatriculation dans le registre des copropriétés officiel

Le registre des copropriétés est un annuaire OBLIGATOIRE…

Registre des copropriétés

Ouvert depuis janvier 2017, le registre des copropriétés recense les copropriétés à usage d’habitation. Cet annuaire officiel est un service rendu obligatoire par la loi.

Ainsi, il permet d’accéder à des statistiques et de mieux informer les candidats à l’achat.

Après l’immatriculation en ligne par un représentant légal ou par un notaire, vous pourrez accéder à un annuaire et à des données statistiques.

Inscription obligatoire

Les copropriétés de plus de 200 lots ont été obligées de s’immatriculer avant le 31 décembre 2016. Celles de plus de 50 lots devaient s’enregistrer avant le 31 décembre 2017. Toutes les autres copropriétés doivent s’inscrire avant le 31/12/2018.

Maintenant, le registre des copropriétés est accessible à cette adresse : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Evidemment, la télédéclaration peut être réalisée manuellement sur le site officiel. Mais elle peut aussi être téléchargée automatiquement avec un logiciel de gestion agréé.

Les données du registre des copropriétés doivent être actualisées tous les ans.

Le syndic ou le notaire réalisera la mise à jour ou l’immatriculation auprès de l’agence nationale de l’habitat (Anah), déteneur du registre.

L’absence d’immatriculation ou le défaut de mise à jour est sanctionnée par l’impossibilité de bénéficier d’une aide publique. Or ces aides peuvent s’avérer indispensables lors de gros travaux. À ce propos, nous vous conseillons de commander au plus vite un audit de performance énergétique.

Bien sûr, l’enregistrement est contrôlé lors de la réalisation du Diagnostic Technique Global. ANAIS est à votre service pour vous aider dans vos démarches. Appelez-nous au 09.8008.5008 ou remplissez notre page de contact simplifiée.

Responsabilité du diagnostiqueur – Jurisprudence

Que dit la jurisprudence de la responsabilité du diagnostiqueur ?

responsabilité du diagnostiqueurLa Cour de cassation a établi la responsabilité du diagnostiqueur lorsque son diagnostic n’est pas réalisé dans les règles de l’art et qu’il porte ainsi préjudice à l’acquéreur.

Contexte

Depuis 1996, les pouvoirs publics ont progressivement étendu les domaines dans lesquels les propriétaires sont tenus de produire différents diagnostics techniques lors de la vente d’immeubles bâtis. L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, codifiée aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, a réalisé une mise en cohérence partielle de ces différentes obligations en prévoyant le regroupement de certaines des informations dans un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT).

Expertise après achat

Les acquéreurs, ayant constatés des désordres plus importants que ceux mentionnés dans le DDT, ont fait appel à un expert du bâti pour établir les faits et demander réparation du préjudice.

Il arrive régulièrement aux experts d’ANAIS de découvrir que des diagnostics avant vente sont faux, tout particulièrement lors de la réalisation d’audits avant travaux.

L’expert a constaté la présence de termites et de capricornes de maison, l’infestation ambiante de termites souterrains et autres insectes à larves xylophages. Il a conclu que les investigations n’avaient pas été suffisamment approfondies par le diagnostiqueur tant sur les pièces de bois mises en oeuvre que sur les bois jonchant les sols des annexes.

Responsabilité du diagnostiqueur

A l’égard de la personne qui, par contrat, l’a chargé d’effectuer le diagnostic (le propriétaire du bien dont la vente est envisagée ou l’agence immobilière mandatée pour rechercher un acquéreur), la responsabilité est de nature contractuelle.

Mais c’est sur le terrain délictuel que le diagnostiqueur engage sa responsabilité à l’égard du tiers à qui la mauvaise exécution de sa mission a pu causer un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, Bull. Ass. plén, n° 9).

Préjudice

Evidemment, le diagnostiqueur qui ne décèle pas une caractéristique défavorable n’est pas à l’origine de sa présence !

Par exemple, on peut reprocher au diagnostiqueur de ne pas avoir repéré un élément amianté, mais il n’est pas pour autant responsable de sa présence.

En revanche, il se peut que les acquéreurs eussent cherché à acheter le bien à un prix moins élevé, ou peut-être auraient-ils même renoncé à l’acquérir, si le diagnostic avait été effectué correctement.

Ainsi, c’est la chance perdue par les acquéreurs de se trouver dans une situation plus avantageuse qui constitue leur préjudice. C’est donc vers la notion de perte de chance que se sont orientés les tribunaux pour caractériser le préjudice de l’acquéreur à qui avait été communiqué un diagnostic immobilier erroné.

Mais plusieurs décisions ont, au contraire, retenu que le préjudice réparable de l’acquéreur correspondait au coût des travaux destinés à corriger le vice non signalé (désamiantage, réfection des zones dégradées par les insectes xylophages…).

Jurisprudence de la Cour de cassation

L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés (par les insectes ici).

Ce qui a été rendu pour un état parasitaire vaut aussi pour les autres diagnostics immobiliers.

Pour approfondir le sujet, accédez ici au communiqué de la Cour de cassation.

Pour obtenir une expertise après achat et contrôler la qualité des diagnostics (en Normandie), appelez ANAIS EXPERTISES au 09.8008.5008 ou remplissez notre formulaire rapide.

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Loi AlurEntrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz pour la location à partir du 1er juillet 2017.

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août 2016.

Voici le détail du dispositif :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d’application, leur contenu et leurs modalités de réalisation.

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence du preneur ainsi que dans les dépendances. Ils doivent être fournis par le bailleur et ont une durée de validité de six ans.

Entrée en vigueur progressive

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concerne maintenant tous les logements :

  • les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Détail du dispositif pour le diagnostic électrique

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Installation vétuste

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électricité (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans.

Détail du dispositif pour le diagnostic gaz

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Installation dangereuse

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic gaz (trois points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Un état de l'installation intérieure de gaz vente ou une attestation de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

ATTENTION ! Travaux obligatoires !

Pour les diagnostics restant à produire, il est préférable d’anticiper et de faire réaliser les états 2 ou 3 mois avant les échéances.

En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent. En cas d’accident, la jurisprudence a déjà condamné le propriétaire.

Donc, si des travaux sont nécessaires pour éliminer des dangers révélés par ces diagnostics, il vaut mieux prévoir un peu de marge de manœuvre avant la location.

Devis de diagnostics électricité et gaz gratuit

Il sera difficile de respecter les échéances en s’y prenant à la dernière minute. Profitez donc des diagnostics en cours pour faire réaliser le contrôle du gaz et de l’électricité maintenant.

Aussi, nous sommes en mesure de vous présenter une offre globale qui vous assurera de disposer de tous les diagnostics réglementaires en une seule opération.

Merci de compléter la page de contact rapide ou de nous appeler à ce numéro non surtaxé : 09.80.08.50.08.

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