L’ERP remplace l’ERNMT et l’ESRIS

ESRIS

Destiné à informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé, l’ERP est obligatoire à la vente comme à la location.

Etat des risques et pollutions (ERP)

Pourquoi réaliser un ERP ?

A l’origine, l’ERNMT a été instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.  Avec l’arrêté du 18 décembre 2017, l’ERNMT est devenu le ESRIS : L’état des servitudes “risques” et d’information sur les sols. Enfin, l’arrêté du 13 juillet 2018 a encore modifié le code de l’environnement et institué l’ERP : L’état des risques et pollutions en vigueur à ce jour.

En cas de vente ou de location, tout bien immobilier (bâti et non bâti) doit faire l’objet d’un ERP.

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Il reste un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

Que contient l’ERP ?

Vous trouverez toutes les explications sur l’ERP en allant sur le site officiel de l’Etat intitulé Géorisques. Vous trouverez même une notice pour réaliser et remplir les documents par vous-même. Comptez environ 2 heures de travail pour un non-sachant. 

Voici la liste des risques à mentionner :

Les risques naturels

Les risques technologiques

Afin de vous protéger contre la garantie des vices cachés, nous veillons à ce que nos ERP soient toujours conformes à la réglementation en vigueur. C’est pourquoi, conformément aux directives du Ministère de la Transition Ecologique, en application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l’environnement, nos ERP incluent :

  • Une synthèse présentant les informations essentielles de l’ERP,
  • Un sommaire,
  • La déclaration des sinistres appelée Etat des Risques et Pollutions
  • Les extraits cartographiques,
  • La déclaration de sinistres indemnisés
  • Les cartographies sur les « Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) »,
  • La liste des arrêtés de catastrophes naturelles publiée sur la commune,
  • Les conclusions et les prescriptions de travaux qui s’appliquent à l’immeuble,
  • Les annexes : arrêté préfectoral, PPR, Extrait du zonage sismique national.

Coût de l’ERP

  • 24 €TTC
  • Gratuit si commandé avec un package d’au moins 3 diagnostics et en commandant via notre formulaire en ligne.

Durée de validité

  • 6 mois
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