Questions fréquentes sur les diagnostics

Réponses à vos questions

FAQ Diagnostics

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les diagnostics. Faites-les nous parvenir via le formulaire de contact : questionner un expert.

Questions sur les diagnostics immobiliers

Voici nos réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diagnostics immobiliers :

Si le diagnostic électricité mentionne des anomalies, suis-je obligé de les réparer ?

Pour une vente : Non. 

Pour que la close d’exonération des vices cachés s’applique, il importe d’informer correctement l’acquéreur. Bien informé, celui-ci pourra librement négocier le prix d’achat pour inclure le coût de la rénovation, mais il ne pourra pas se retourner contre le vendeur après coup.

Notre conseil : Commandez le diagnostic suffisamment tôt pour compiler des devis et maîtriser vous-même le prix de vente.

Pour une location : Oui. 

La jurisprudence a clairement établi la responsabilité du propriétaire en cas d’accident électrique chez le locataire.

Aussi, la loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, instaure l’obligation du diagnostic électrique en cas de location au plus tard en juillet 2017. Le décret d’application a été publié le 11 août 2016.

Évidemment, les conséquences sont lourdes : S’il y a des anomalies considérées comme dangereuses, le logement ne sera plus considéré comme « décent ».  Or, un logement non-décent ne peut être mis en location…

Notre conseil : Faites réaliser le diagnostic de l’installation électrique le plus vite possible pour anticiper les difficultés et budgétiser les travaux de remise en conformité indispensables.

Nous pouvons vous aider à évaluer votre logement et à repérer les situations qui ne répondent pas aux exigences de décence. Cela ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier, mais vous permet de planifier d’éventuels travaux indispensables. Consultez-nous.

Le DPE est devenu « opposable », qu’est-ce que cela signifie ?

La justice (cassation) a déjà tranché le sujet de la responsabilité. Un vendeur est responsable de ce qu’il vend et du descriptif qu’il en fait.

En rendant le DPE « opposable », la loi permet maintenant au propriétaire de se retourner plus facilement contre le diagnostiqueur s’il est avéré que celui-ci a commis une négligence en commettant des erreurs dans son descriptif, dans la surface ou dans la performance énoncée. Mais, pour qu’une plainte soit recevable, il faut qu’il y ait un préjudice.

Or, en cas d’erreur, le préjudice va devenir de plus en plus important au cours du temps. En particulier s’il y a une erreur de classement entre les lettres E, F et G. Voici 4 dates à retenir à ce propos :

  • Depuis le 01/01/2021, dans les 28 zones tendues*, il est devenu interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G.
  • A partir du 01/01/2023, dans toute la France, il est sera impossible d’augmenter les loyers des logements classés F et G.
  • A partir du 01/01/2025, il ne sera plus possible de louer ou de vendre un logement classé G.
  • A partir du 01/01/2028, il ne sera plus possible de louer ou de vendre un logement classé F.

* Pour savoir si votre logement est en zone tendue, consultez le site officiel de l’Etat : Savoir si un logement est situé en zone tendue – Zonage – service-public.fr

Quelle sera la réaction d’un investisseur qui découvrira tardivement que son bien a perdu une grande partie de sa valeur ? Voilà le préjudice.

Or, les DPE réalisés après le 01/07/2021 seront réalisés avec un nouveau moteur de calcul. Les étiquettes X peuvent devenir Y, et inversement. Même si vous disposez d’un DPE récent, nous vous conseillons vivement de refaire votre DPE avant toute vente ou location. Un professionnel qui ne conseille pas de refaire le DPE pourrait rapidement se retrouver attaqué pour défaut de conseil. Le risque est grand de se retrouver avec un logement qui n’est plus habitable, invendable et inlouable ! Gare aux investisseurs qui pourraient perdre gros.

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